Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services. La société La Vie & Pattes se réserve la possibilité de les modifier à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur à la date du paiement de la prestation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de
Vente, et les accepter sans restriction ni réserve après signature du contrat.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Nettoyage quotidien des gamelles
• Remise à disposition de la nourriture
• Eau fraîche et propre remise à disposition
• Nettoyage / renouvellement de la litière
• Moments câlins
• Surveillance de l’état général
• Nouvelles et photos quotidiennes
• Brossage de l’animal
• Séances de jeux
• Prise de traitement médical (sur ordonnance)
• Nettoyage des petits accidents
• Sortie d’hygiène (~15min) autour du domicile ou dans le jardin, en laisse ou en longe
• Mise au paddock des chevaux
• Soins d’entretien : pansage, curage des pieds, application de produits pour chevaux
• Gestion des couvertures
• Nettoyage partiel du box

Les prestations à domicile peuvent s’étendre à la relève du courrier, l’arrosage des plantes, l’aération du logement, l’ouverture et la fermeture des volets. Gratuitement

Mais également la coupe des griffes, le nettoyage des yeux, le nettoyage des oreilles, la prise de médicament par voie entérale et cutanée si nécessaire, les courses en cas de manque de nourriture, friandise, accessoires, la présence lors d’un rendez-vous vétérinaire, ostéopathe, dentiste, la longe du cheval, la monte du cheval, l’entretien du matériel, le curage complet du box. La Vie & Pattes se réserve le droit de les facturer de 0,50€ à 20€ en fonction de la nature et la durée requise pour ces services.

Les caractéristiques principales des services et leurs prix respectifs sont présentées sur le site internet www.lavieetpattes.fr

La Vie & Pattes ne se substitue pas à une entreprise de nettoyage et n’est pas non plus gardien des animaux, ni du domicile du client.

1.1 – Présentation de la société

La Vie & Pattes est une micro-entreprise déclaré sous le numéro de Siret : 887 825 255 00011 proposant des prestations de services pour les animaux de compagnie, créée et dirigée par Mme Jessika GOURA.
– Adresse : 18 BIS Passage des Meilleraies, 49100 Angers
– E-mail : contact@lavieetpattes.fr
– Téléphone : 06 83 10 62 79
– Site internet : www.lavieetpattes.fr

TVA non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).

Conformément à la réglementation en vigueur, Jessika Goura possède toutes les certifications et autorisations pour exercer les activités liées aux animaux de compagnie :
– L’Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques (ACACED) n°4069 spécialité « chat » le 31/03/ 2019 et n°5700 spécialité « chien » le 19/05/2022, délivré par la Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
– Activité déclarée à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
– Numéro de Siret n° 887 825 255 00011
– Attestation de formation de convoyeur d’animaux vivants

La société La Vie & Pattes, a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de La Mutuelle de Poitiers Assurances

Article 2 – Conditions des prestations

2.1 – Disponibilités

Les services sont proposés toute l’année du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.
La société est joignable par téléphone du lundi au samedi de 9h à 19h ; en dehors de ces créneaux, merci de laisser un message vocal, SMS ou e-mail.
La Vie & Pattes sera indisponible certains week-ends dans l’année, ils seront programmés et consultables sur le tableau des disponibilités.

2.2 – Restrictions

Les promenades sont assurées quelle que soit la météo. Cependant, pour les promenades en forêt, en cas d’alerte orage ou vents violents, neige ou verglas rendant difficiles les déplacements en voiture, une promenade dans votre quartier ou l’espace vert le plus proche sera proposée en remplacement. En cas de canicule, La Vie & Pattes se réserve le droit de raccourcir ou adapter les promenades.

2.3 – Secteur géographique

La société est basé sur Angers et propose ses prestations pour les territoires suivants :
Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Sainte-Gemmes-Sur-Loire, Mûrs-Erigné, Trélazé, Saint-Barthélémy-d’Anjou, Le Plessis-Grammoire, Verrières-en-Anjou, Ecouflant, Cantenay-Epinard, Montreuil-Juigné, Feneu, Longuenée-en-Anjou, Saint-Lambert-La Potherie.
Ainsi que tous les territoires situés dans un rayon de 30km autour de l’adresse de société de La Vie & Pattes.
En cas de prestations personnalisées nécessitant des déplacements multiples, La Vie & Pattes se réserve le droit d’ajouter un supplément pour couvrir les frais kilométriques (0.50€ par km supplémentaire).

2.4 – Animaux concernés

La société La Vie & Pattes, s’occupe des chiens, des chats et des chevaux. Elle prend en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie si tous les papiers sont en règle.
Les animaux doivent être identifiés (puce ou tatouage) et vaccinés.

Article 3 – Fourniture des prestation

3.1 – Pré-visite

La pré-visite est obligatoire pour tous nouveaux clients. Elle est gratuite dans un rayon de 20 km autour du siège de la société. Dans le cas contraire, La Vie & Pattes se réserve le droit de facturer des frais de déplacements (0,50€ par km).
Elle a lieu au domicile des propriétaires, en présence des animaux. Elle permet une prise de contact avec le Client et ses animaux, afin de faire le point sur la prestation demandée, prendre connaissances des habitudes des animaux, ainsi que la remise des clés en main propre, ou à défaut, l’accord sur un lieu de cachette. Si une cachette est choisie, La Vie & Pattes ne pourra être mis en cause et décline toutes responsabilités si les clés disparaissent ou si le client oublie de les y laisser.
Pour les chiens, une petite balade de quartier sera faite pour observer son comportement et ses préférences.

La pré-visite ne sera pas nécessaire pour les prestations suivantes sauf en cas d’adoption d’un nouvel animal. Le contrat de prestation pourra être signé par mail ou courrier.
A l’issue de la pré-visite, La Vie & Pattes se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier.

3.2 – Remise et restitution des clés

La remise d’un double des clés (y compris les télécommandes d’accès d’immeuble ou portail) a lieu lors de la pré-visite. Ces clés sont ensuite sous l’entière responsabilité de la société La Vie & Pattes. Elles vous seront restituées à la fin de la prestation soit :
– en main propre facturé 5€ si un déplacement est nécessaire,
– à une tierce personne ou dans une boîte à lettres (La Vie & Pattes se dégage de toute responsabilité en cas de disparition des clés).

Article 4 – Obligations du client

Le propriétaire doit laisser à disposition le carnet de vaccination avec les vaccins à jour et la carte d’identification ou un passeport. La caisse de transport adapté à l’animal doit être facilement accessible en cas d’urgence vétérinaire.
Le Client doit fournir en quantité suffisante selon les besoins : alimentation, litière, raclette, traitement médical éventuel, accessoires pour la promenade (harnais, laisse, collier), nécessaire de nettoyage (sac poubelles, papier essuie-tout, matériel de nettoyage, produits de nettoyage).

L’animal sera nourri selon les indications données par son propriétaire (nombre de repas, quantités).
En cas de besoin, le Client donne tous les pouvoirs à la société La Vie & Pattes pour faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation. Les frais engendrés devront être remboursés à La Vie & Pattes avec un supplément de 5€ dans les meilleurs délais.

Le Client doit s’assurer du bon état du matériel fourni, ainsi que selon le cas, des clôtures, parcs, enclos…
Le Client fournit un double des clés y compris les télécommandes d’accès d’immeuble ou portail. Les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence, ainsi que les coordonnées du vétérinaire traitant, le client autorisant expressément à la société La Vie & Pattes à conduire son animal chez un autre vétérinaire.

La présence au domicile du Client d’un système de vidéo-surveillance doit être signalée, conformément à l’article 226.1 du code pénal, de même que la présence d’un détecteur de présence ou d’une alarme ; les codes de désactivation devront être communiqués.
La présence d’une personne au domicile du Client ou le passage d’une ou plusieurs personnes pendant la période des visites doivent être mentionnés.

Article 5 – Santé, Accident, Responsabilité

Le propriétaire s’engage à donner toutes informations concernant l’état de santé de ses animaux. La Vie & Pattes se réserve le droit de refuser la prestation.
La Vie & Pattes ne pourra être considéré comme responsable en cas de fugue d’un animal ayant un accès à l’extérieur du logement.
Les vaccins de l’animal doivent être à jour pour que la garde soit acceptée. Les vermifuges ainsi que les antiparasitaires ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de traiter ses animaux.
La Vie & Pattes rejette toute responsabilité de contamination sur des animaux non vermifugés ou non traités contre les parasites.

En cas d’urgence vétérinaire (animal malade ou blessé), le client autorise La Vie & Pattes à pratiquer les premiers soins. Le client donne tous les pouvoirs à La Vie & Pattes pour faire emmener l’animal auprès du vétérinaire habituel ou au cabinet vétérinaire le plus proche.
La Vie & Pattes n’est pas habilitée à dispenser des soins vétérinaires, mais accepte d’administrer des traitements adéquats sous prescription d’un vétérinaire.
Les frais médicaux et chirurgicaux, le temps d’attente, le déplacement sont à la charge du propriétaire qui s’engage à rembourser immédiatement la société La Vie & Pattes.

Si une euthanasie ou autopsie est nécessaire, le client en assume l’entière responsabilité et s’engage à rembourser immédiatement les frais engagés.
La Vie & Pattes décline toute responsabilité en cas d’accident, maladie ou décès de l’animal pendant la prestation.

En cas d’accident subi ou causé par l’animal à autrui, la société dispose d’une assurance responsabilité civile et juridique professionnelle auprès de La Mutuelle de Poitiers Assurances.
Les dommages causés par l’animal au domicile pendant la visite ou dans le véhicule de transport restent à la charge du propriétaire, également ceux causés par l’animal au prestataire. La Vie & Pattes s’engage à informer son client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile ou lors des promenades avec l’animal.
La Vie & Pattes décline toute responsabilité en cas d’incident ou effraction et vol survenus au domicile pendant la période de garde.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur https://lavieetpattes.fr et sur le devis envoyé par mail.
Les prix sont exprimés en Euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par La Vie & Pattes sur le site https://lavieetpattes.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais La Vie & Pattes se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
La plupart des commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par La Vie & Pattes sont valables pour une durée de quinze jours après leur établissement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ses frais. Une facture est établie par La Vie & Pattes et remise au Client lors de la restitution des clés ou envoyée par voie électronique (mail) dès la fin de la fourniture des services commandés.

6.2 – Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont par virement bancaire, en espèces ou par chèque.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Le paiement par CESU n’est pas autorisé, La Vie & Pattes n’étant pas enregistrée comme société de services à la personne.
– Virement bancaire : Les paiements par virement bancaire classique devront être reçus en intégralité sur le compte de La Vie & Pattes, au plus tard 48H à l’avance.
– Espèces : Les paiements en espèces seront remis en intégralité lors de la signature du contrat.
– Chèques : A la signature du contrat, 2 chèques seront remis à La Vie & Pattes, un premier chèque d’acompte, d’un montant équivalent à 50% des sommes dues, qui sera encaissé rapidement et permettra de bloquer définitivement les heures et dates de passage au domicile du Client et un second chèque couvrant le reliquat des 50% restants, qui ne sera encaissé que 1er jour du début de fourniture de la prestation.

Les prix des promenades et visites sont majorés de 3€ les dimanches et jours fériés. Les prix des prestations de visite à domicile s’entendent pour 1 ou 2 animaux. Pour 3 animaux ou plus, un supplément de 3€ par animal supplémentaire par prestation sera demandé.
Les prix des prestations de promenade en forêt s’entendent pour 1 seul chien, pour 1 chien supplémentaire de la même adresse un supplément de 10€ sera demandé.

En tout état de cause, la prestation doit avoir été réglée en totalité lors de la pré-visite ou au plus tard avant la première visite. Le montant facturé pourra être ajusté en fin de période si des prestations supplémentaires ont été réalisées. Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités de retard.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par La Vie & Pattes.
La Vie & Pattes ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité avant le début de la fourniture de la prestation et dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 7 – Droit d’image

Le Client autorise La Vie & Pattes à prendre des photos ou vidéos de son animal et à les utiliser sur son site internet, Facebook, Instagram ou autres supports commerciaux, sans mentionner l’identité du propriétaire. Dans le cas contraire, le Client devra mentionner son désaccord.

Article 8 – Droit de rétractation et annulations

8.1 – Droit de rétractation

Selon la loi Hamon de 2014 et comme prévu par l’article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de garde. Ce délai est comptabilisé en jours calendaires, tous les jours du calendrier sont pris en compte (Samedi, Dimanche, jours fériés et jours chômés.)
Le droit de rétractation ne pourra être validé que si le début de la garde intervient dans un délai inférieur à 14 jours.

8.2 – Annulations

Même si le délai légal de 14 jours à compter de la signature du contrat est dépassé, le client souhaitant une annulation de prestation pourra récupérer son chèque d’acompte à condition d’avoir informé La Vie & Pattes par mail plus de 10 jours calendaires avant la garde. Ce sont à ces conditions uniquement que l’annulation ne sera pas facturée.

Pour une annulation ou un retour anticipé (réduction de la durée de garde) signalée à moins de 10 jours calendaires avant la garde, le chèque d’acompte sera encaissé sauf cas exceptionnels :
– Décès de l’animal,
– Hospitalisation du client,
– Décès d’un proche,
– Annulation de voyage du client etc…
Chacun de ces cas de force majeure sera traité au cas par cas et devra être appuyé par un justificatif.

Pour un retour anticipé du client à son domicile signalé après la signature du contrat, la somme engagée est due dans son intégralité et non remboursable.
Il sera demandé à chaque client d’informer de son souhait d’annulation ou de retour anticipé par mail uniquement.
Toute annulation après déplacement de la société sur les lieux donnera lieu à une facturation du montant de la prestation prévue.

La Vie & Pattes se réserve le droit de refuser une prestation si :

• Le comportement d’un animal est jugé dangereux ou imprévisible,
• L’état de santé de l’animal ne le permet pas,
• L’animal n’est pas identifié (tatouage ou puce électronique),
• L’animal n’est pas vacciné depuis plus de 15 jours et moins d’un an,

En cas d’annulation de la prestation à l’initiative de La Vie & Pattes, toute somme versée par le client sera intégralement restituée.

8.3 – Litiges

Pour toute réclamation merci d’envoyer un courrier à : Jessika Goura, 14 rue Bichat 49100 Angers

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à La Vie & Pattes. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016, vous êtes informé que les données personnelles collectées par la société La Vie & Pattes sont utilisées uniquement pour gérer la relation commerciale, pouvoir joindre le Client, mais aussi :

• Lors de la commande de prestations par le Client : Nom, prénoms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, périodes d’absence.
• Lors de la pré-visite une fiche d’information complète sera à remplir avec : quantité de nourriture, habitudes, comportement et traitement médicaux de l’animal de compagnie.
• Lors de la réalisation de la garde ou de la promenade pour les photos de l’animal de compagnie.

Les données à caractère personnel du client sont réservées à l’usage unique de La Vie & Pattes et ne seront divulguées à aucun tiers ou prestataires.
La société conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Les données retranscrites sur les factures, seront quant à elles conservées pendant 10 ans (article L123-22 du code de commerce).

Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motifs légitimes de l’ensemble de vos données personnelles.
Ces droits ainsi que toutes questions peuvent être exercés par mail à l’adresse suivante « contact@lavieetpattes.fr » ou via le formulaire de contact du site https://lavieetpattes.fr. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect de la réglementation sur la protection des données personnelles (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://lavieetpattes.fr est la propriété exclusive du vendeur et est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de contestation, les tribunaux sont seuls compétents, le texte en langue française du présent règlement faisant foi. Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans un délai de 3 mois après la fin de la prestation contestée.